xpropriation pour cause d'utilité publique: loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par les lois des 21 avril 1914, 6 novembre 1918, 17 juillet 1921
- France Imp. Administrative Centrale 1921
- 24 22
1918
French
General
1918
French
General